J.O. 246 du 21 octobre 2005
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
NOR : AGRP0502300V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
- de deux accords interprofessionnels, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005 et relatifs à l'affectation, pour la campagne 2005-2006, du reliquat de la cotisation interprofessionnelle, votée le 21 janvier 2003, destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif au suivi du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac ;
- d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005.
Le texte des accords et de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.